Filiation et Adoption
Expertise biologique
Mesure d'instruction établissant l'existence ou l'absence d'un lien génétique, de droit en matière de filiation sauf motif légitime de ne pas y procéder.
Le principe jurisprudentiel
Depuis un arrêt du 28 mars 2000, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
À ne pas confondre