Filiation et Adoption
Fin de non-recevoir
Obstacle juridique rendant une action relative à la filiation irrecevable, sans examen au fond.
Sources
La prescription
Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. Le délai est suspendu pendant la minorité.
L'accouchement sous X
La recherche de maternité est irrecevable si la mère a accouché dans le secret.
La possession d'état quinquennale
Lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, seul le ministère public peut contester la filiation.
À ne pas confondre