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Lundi – Vendredi, 8h30 – 19h

Filiation et Adoption

Reconnaissance de l’enfant

Acte volontaire par lequel une personne déclare être le parent d'un enfant, établissant la filiation à son seul égard.

Ses caractéristiques

  • Elle est reçue par un officier d'état civil ou par un notaire.
  • Elle peut être prénatale : l'enfant doit être conçu, et la reconnaissance ne produit effet que s'il naît viable.
  • Elle est déclarative : ses effets remontent à la naissance, voire à la conception.
  • Elle n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur : reconnaître ne crée aucun lien avec l'autre parent.

À ne pas confondre

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