Patrimoine et succession
Attribution préférentielle
Droit pour un héritier ou un ex-époux de se voir attribuer, au partage, un bien déterminé à charge de soulte.
Les cas principaux
- Le logement qui sert effectivement d'habitation, et son mobilier.
- Le local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de la profession.
- L'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Le véhicule nécessaire à l'exercice de la profession.
De droit ou facultative
- Elle est de droit pour le conjoint survivant s'agissant du logement et de l'exploitation agricole.
- Elle est facultative dans les autres cas : le juge apprécie les intérêts en présence.
À ne pas confondre