Patrimoine et succession
Partage
Opération qui met fin à l'indivision en attribuant à chaque indivisaire un lot correspondant à ses droits.
Partage amiable
- Il suppose l'accord de tous les indivisaires, sur la composition et la répartition des lots.
- L'acte notarié est obligatoire s'il porte sur des immeubles.
- Il est plus rapide et nettement moins coûteux.
Partage judiciaire
- Il intervient à défaut d'accord, ou si un indivisaire est défaillant.
- Le tribunal désigne un notaire et un juge commis.
- La représentation par avocat est obligatoire.
À ne pas confondre