Patrimoine et succession
Indivision
Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien, sans division matérielle ni droit privatif.
Sources
Les règles de gestion
- Actes conservatoires (art. 815-2) : tout indivisaire peut agir seul, même sans urgence.
- Actes d'administration (art. 815-3) : majorité des deux tiers des droits indivis : baux ordinaires, mandats de gestion, vente de meubles pour payer les dettes.
- Actes de disposition : unanimité requise.
Les issues en cas de blocage
- Art. 815-4 : mandat judiciaire quand un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté.
- Art. 815-5 : autorisation de passer seul un acte, si le refus met en péril l'intérêt commun.
- Art. 815-5-1 : vente autorisée par le tribunal à la demande des titulaires de deux tiers des droits, sauf démembrement de propriété.
- Art. 815 : partage judiciaire, qui règle tout mais prend du temps.
À ne pas confondre