Patrimoine et succession
SCI (société civile immobilière)
Société civile dont l'objet est la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier, alternative à l'indivision.
Ses avantages
- Elle échappe à l'article 815 : aucun associé ne peut provoquer le partage.
- La transmission se fait par parts, permettant des donations progressives.
- Les statuts organisent la gouvernance et l'agrément des nouveaux associés.
- Le démembrement des parts est possible, cumulant les effets.
À ne pas confondre