Patrimoine et succession
Partage judiciaire
Procédure de partage ordonnée par le tribunal lorsque les indivisaires ne parviennent pas à un accord amiable.
Sources
Le déroulement
- Assignation en partage devant le tribunal judiciaire, avec avocat.
- Le tribunal ordonne le partage et désigne un notaire et un juge commis.
- Le notaire dresse un état liquidatif et tente la conciliation.
- En cas de désaccord persistant, il établit un procès-verbal de difficultés.
- Le tribunal tranche et homologue, ou ordonne la licitation.
À ne pas confondre