Divorce et séparation du couple
Liquidation du régime matrimonial
Opération qui met fin au régime matrimonial : elle établit les comptes entre époux, détermine la masse à partager et attribue les biens.
Les étapes
- Qualification des biens : propres ou communs.
- Évaluation de la masse à partager, à la date la plus proche du partage.
- Comptes de récompenses : ce que la communauté doit à un époux ou l'inverse.
- Attribution des lots et versement d'éventuelles soultes.
Quand elle intervient
- En divorce par consentement mutuel : l'état liquidatif est intégré à la convention, à peine de nullité.
- En divorce judiciaire : les époux peuvent conclure une convention à tout moment ; à défaut, le juge ordonne la liquidation et le partage.
- Le juge peut désigner un notaire dès les mesures provisoires pour élaborer un projet.
À ne pas confondre