Protection des majeurs
Curatelle
Mesure de protection dans laquelle le majeur, sans être hors d'état d'agir, doit être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants.
Les différents types d’acte
- Les actes d'administration : le majeur agit seul.
- Les actes de disposition : la double signature est requise.
- Les actes strictement personnels : le majeur reste seul maître.
À ne pas confondre