Protection des majeurs
Tutelle
Mesure de protection la plus étendue, dans laquelle le majeur est représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.
Le fonctionnement de la tutelle
- La représentation pour les actes d'administration.
- La représentation pour les actes de disposition, sous autorisation du juge.
- Le maintien des actes strictement personnels au majeur.
- Une obligation de compte de gestion annuel.
À ne pas confondre