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Lundi – Vendredi, 8h30 – 19h

Protection des majeurs

Assistance (curatelle)

Technique de protection consistant à adjoindre la signature du curateur à celle du majeur, sans jamais s'y substituer.

Ce que l’assistance implique

  • Le majeur reste l'auteur de l'acte.
  • Le curateur appose sa signature en second.
  • L'acte fait sans assistance est nul, ou réscindable pour lésion.

À ne pas confondre

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