Protection des majeurs
Habilitation familiale
Dispositif permettant à un proche d'assister ou de représenter un majeur hors d'état d'exprimer sa volonté, sans contrôle continu du juge.
Les caractéristiques de l’habilitation familiale
- Elle est réservée aux proches : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire, concubin.
- Elle peut être générale ou limitée à certains actes.
- Elle peut être en assistance ou en représentation.
- Elle n'emporte ni compte de gestion annuel ni contrôle périodique.
À ne pas confondre