Protection des majeurs
Mesure d’accompagnement judiciaire
Mesure de gestion des prestations sociales d'un majeur dont la santé ou la sécurité est menacée, sans altération de ses facultés.
Ses caractéristiques
- Elle porte sur tout ou partie des prestations sociales.
- Elle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Elle n'emporte aucune incapacité juridique.
- Elle est subsidiaire à la mesure d'accompagnement social personnalisée.
À ne pas confondre