Vous venez d’hériter durant votre mariage et vous vous interrogez :
cet héritage appartient-il à vous seul, ou doit-il être partagé avec
votre conjoint ? La question se pose avec une acuité particulière en cas
de divorce, lorsque vient le moment de liquider le régime
matrimonial.
C’est une interrogation qu’Excellim Avocats, cabinet d’avocats en
droit des successions à Lyon, traite chaque semaine. Et, la réponse, si
elle repose sur un principe clair du Code civil, connaît des nuances et
des exceptions que chaque époux doit impérativement connaître pour
protéger ses droits patrimoniaux.
Ce guide vous explique en détail le sort de l’héritage reçu pendant
le mariage, que vous soyez mariés sous le régime de la communauté
légale, que vous envisagiez un divorce, ou que vous souhaitiez
simplement anticiper la gestion de votre patrimoine familial.
Le
principe : l’héritage est un bien propre de l’époux héritier
Ce que dit le Code civil
Le droit français pose un principe fondamental : les biens reçus par
succession ou donation pendant le mariage restent des biens propres de
l’époux qui les reçoit. Ce principe est gravé dans trois articles
essentiels du Code civil.
L’article
1401 du Code civil définit les biens communs comme ceux acquis
par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, provenant de
leur industrie personnelle ou des économies faites sur les revenus de
leurs biens propres. Les biens hérités ne répondent pas à cette
définition : ils n’ont pas été « acquis » par le travail ou l’épargne du
couple.
L’article
1404 du Code civil précise que forment des propres par leur
nature les vêtements, les actions en réparation d’un dommage corporel ou
moral, et les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un
des époux.
Surtout, l’article 1405 du Code civil dispose clairement que «
restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la
possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent
pendant le mariage par succession, donation ou legs ».
Ce que cela signifie
concrètement
Lorsque vous héritez d’un bien immobilier, d’une somme, de valeurs
mobilières ou de tout autre bien durant votre mariage, ce bien vous
appartient en propre. Votre conjoint n’a aucun droit dessus, même si
vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux
acquêts.
Cela vaut pour :
-
un appartement hérité de vos parents ;
-
une somme reçue dans le cadre d’une succession ;
-
des bijoux de famille transmis par legs ;
-
un portefeuille de valeurs mobilières hérité d’un oncle
; -
un terrain agricole recueilli dans une succession.
La nature de bien propre s’attache au bien dès sa réception. Elle ne
dépend ni de la volonté du conjoint, ni de la durée du mariage, ni de la
valeur du bien hérité.
L’importance de la
traçabilité
Pour que le caractère propre de l’héritage soit incontestable, encore
faut-il pouvoir en rapporter la preuve. Notre équipe recommande
systématiquement aux clients de conserver :
-
l’acte de notoriété ou l’attestation dévolutive de la succession
; -
les relevés de compte montrant le versement des fonds hérités sur
un compte personnel ; -
les actes notariés de partage successoral ;
-
tout document permettant de retracer l’origine des
fonds.
Le défaut de traçabilité constitue l’une des principales difficultés
rencontrées lors de la liquidation du régime matrimonial. Un héritage
dont on ne peut plus prouver l’origine risque d’être présumé commun par
le juge.
L’exception
majeure : la clause de mise en communauté
Le contrat de mariage
peut tout changer
Le principe du caractère propre de l’héritage n’est pas d’ordre
public. Cela signifie que les époux peuvent y déroger par une clause
spécifique insérée dans leur contrat de mariage : la clause de mise en
communauté (parfois appelée clause d’ameublissement).
Par cette clause, les époux conviennent que tout ou partie des biens
reçus par succession pendant le mariage entreront dans la masse commune.
Cette clause doit être rédigée de manière expresse et non équivoque.
Les différents types de
clauses
Plusieurs variantes existent en pratique :
-
La clause de mise en communauté universelle :
tous les biens, y compris ceux reçus par succession, deviennent communs.
C’est le cas le plus radical, qui correspond au régime de la communauté
universelle. -
La clause de mise en communauté partielle :
seuls certains biens hérités sont mis en communauté, selon des critères
définis par les époux (nature du bien, valeur, origine). -
La clause d’ameublissement : un bien propre
déterminé est apporté à la communauté par une déclaration
expresse.
Les conséquences en cas de
divorce
Si une clause de mise en communauté existe dans votre contrat de
mariage, les biens hérités qui en relèvent seront partagés par moitié en
cas de divorce. C’est pourquoi notre cabinet insiste sur l’importance de
faire vérifier son contrat de mariage par un avocat expert avant
d’engager toute procédure de divorce.
Les
revenus des biens propres : une subtilité essentielle
Le principe de la
communauté des revenus
Si le bien hérité reste propre, ses revenus tombent en communauté.
C’est une distinction fondamentale que beaucoup de justiciables
ignorent.
L’article 1401 du Code civil inclut expressément dans la communauté
les revenus des biens propres de chacun des époux. Cela signifie que
:
-
Les loyers perçus d’un appartement hérité sont des biens
communs. -
Les dividendes d’un portefeuille d’actions hérité sont des biens
communs. -
Les intérêts d’un placement financier hérité sont des biens
communs. -
Les récoltes d’un terrain agricole hérité sont des biens
communs.
La distinction entre
capital et revenus
Cette règle oblige à distinguer soigneusement :
-
Le capital (bien propre) : la valeur du bien hérité lui-même, qui
reste propre à l’époux héritier. -
Les revenus (biens communs) : les fruits produits par ce bien,
qui alimentent la communauté.
En pratique, cette distinction peut générer des difficultés
comptables considérables, notamment lorsque les revenus du bien propre
ont été réinvestis ou mélangés avec des fonds communs sur un même compte
bancaire.
Héritage
et divorce : que se passe-t-il lors de la liquidation ?
Le bien hérité est exclu du
partage
Lors du divorce, le partage des biens ne porte que sur les biens
communs. L’héritage, en tant que bien propre, est donc exclu de la masse
à partager. L’époux héritier récupère intégralement le bien reçu par
succession, sans avoir à en verser la moitié à son conjoint.
Ce principe vaut quel que soit le type de divorce :
-
divorce amiable ;
-
divorce pour faute ;
-
divorce accepté ;
-
divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La récompense due à la
communauté
La situation se complique lorsque des fonds propres (héritage) ont
été utilisés pour financer un bien commun, ou inversement, lorsque des
fonds communs ont servi à améliorer un bien propre.
L’article
1433 du Code civil pose le mécanisme des récompenses : la
communauté qui a profité de fonds propres doit récompense à l’époux
concerné, et l’époux qui a profité de fonds communs pour améliorer son
bien propre doit récompense à la communauté.
Exemples concrets :
-
Vous avez utilisé votre héritage de 100 000 euros pour financer
des travaux dans la maison commune : la communauté vous doit une
récompense. -
Des fonds communs (épargne du couple) ont servi à rénover
l’appartement que vous avez hérité de votre mère : vous devez une
récompense à la communauté. -
Votre héritage a permis de rembourser par anticipation le prêt
immobilier du domicile conjugal : la communauté vous doit
récompense.
Le calcul de la récompense
Le calcul de la récompense obéit à des règles précises fixées par
l’article
1469 du Code civil. La récompense ne peut être moindre que le
profit subsistant, c’est-à-dire l’avantage réel que le patrimoine
bénéficiaire a tiré de l’opération.
En pratique, ce calcul nécessite presque toujours l’intervention d’un
notaire liquidateur et l’assistance d’un avocat expert pour vérifier
que le compte est correctement établi.
Le cas des donations entre
époux
Donation au dernier
vivant et héritage
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, est un
mécanisme de protection du conjoint survivant en cas de décès. Elle ne
modifie pas le sort de l’héritage reçu pendant le mariage.
En revanche, une donation directe de l’un des époux à l’autre portant
sur un bien hérité mérite une attention particulière. Durant le mariage,
les donations entre époux sont en principe révocables à tout moment (article
1096 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux donations
consenties avant le 1ᵉʳ janvier 2005). Pour les donations consenties
depuis cette date, elles sont irrévocables, sauf exceptions légales.
L’impact sur le divorce
En cas de divorce, les donations de biens présentes consenties
pendant le mariage ne sont pas automatiquement révoquées. Seules les
donations de biens à venir (prenant effet au décès) sont révoquées de
plein droit par le divorce, sauf volonté contraire des époux.
Maître Genestier et notre équipe constatent régulièrement que des
époux méconnaissent cette distinction, ce qui peut avoir des
conséquences patrimoniales significatives lors de la liquidation.
Cas particuliers fréquents
L’héritage
utilisé pour acheter le domicile conjugal
C’est la situation la plus courante en pratique. Un époux utilise
tout ou partie de son héritage pour financer l’achat du domicile
conjugal, bien commun. Dans ce cas :
-
L’acte d’acquisition doit idéalement mentionner le remploi de
fonds propres (déclaration de remploi). -
À défaut de remploi, le bien est commun mais l’époux héritier
dispose d’une créance de récompense. -
Le montant de la récompense sera calculé selon les règles de
l’article 1469 du Code civil.
L’héritage placé sur un
compte joint
Déposer des fonds hérités sur un compte joint ne suffit pas, en
principe, à leur faire perdre leur caractère propre. Toutefois,
l’absence de traçabilité rendra la preuve du caractère propre
extrêmement difficile. C’est pourquoi il est fortement recommandé de
conserver les fonds hérités sur un compte personnel, séparé des fonds du
ménage.
L’héritage en nature
(immobilier)
Un bien immobilier hérité reste propre sans formalité particulière.
Le titre de propriété (acte de succession ou de partage) suffit à
établir son caractère propre. En revanche, si des travaux importants ont
été financés par la communauté, le mécanisme des récompenses
s’appliquera.
Le conseil de Maître Genestier, avocat en droit de la
famille et du patrimoine :Trop souvent, je vois des époux qui ont hérité de sommes importantes
et qui les ont mélangées avec les fonds communs du couple, sur le compte
joint, sans aucune précaution. Le jour du divorce, il leur est presque
impossible de prouver l’origine propre de ces fonds. Mon conseil est
simple : dès que vous recevez un héritage, placez-le sur un compte
personnel à votre seul nom, conservez tous les documents successoraux,
et si vous souhaitez l’investir dans un bien commun, faites constater le
remploi par un notaire. Cette précaution, qui ne coûte presque rien,
peut vous faire économiser des dizaines de milliers d’euros en cas de
divorce.
Questions fréquentes
Un héritage
reçu avant le mariage est-il protège ?
Oui. Les biens possédés avant le mariage sont des biens propres par
définition (article
1405 du Code civil). Si vous avez hérité avant de vous marier,
ce bien reste le vôtre, sous réserve de pouvoir en prouver l’antériorité
et l’origine. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial
choisi, sauf en cas de communauté universelle.
Mon
conjoint peut-il réclamer la moitié de mon héritage en cas de divorce
?
Non, en principe. L’héritage est un bien propre et votre conjoint n’a
aucun droit dessus lors du partage. Toutefois, si vous avez investi cet
héritage dans un bien commun sans faire de déclaration de remploi, la
situation peut se compliquer. Les revenus de l’héritage (loyers,
intérêts) tombés en communauté pendant le mariage seront, eux,
partagés.
Comment
protéger mon héritage en cas de mariage ?
Plusieurs précautions s’imposent :
-
conserver les fonds hérités sur un compte séparé ;
-
ne pas les mélanger avec les fonds communs ;
-
effectuer une déclaration de remploi si vous les investissez dans
un bien ; -
conserver tous les justificatifs de la succession.
Si vous n’êtes pas encore marié, un contrat de mariage de séparation
de biens offre la protection la plus complète. Dans tous les cas, une
consultation avec un avocat en droit patrimonial permet d’adapter la
stratégie à votre situation personnelle.
Qu’est-ce qu’une
récompense en droit du divorce ?
La récompense est un mécanisme comptable prévu par l’article 1433 du
Code civil. Elle intervient lors de la liquidation du régime matrimonial
pour rétablir l’équilibre entre les patrimoines propres et le patrimoine
commun. Si la communauté a profité de fonds propres (par exemple un
héritage utilisé pour des travaux dans la maison commune), elle doit
récompense à l’époux. Inversement, si des fonds communs ont enrichi un
bien propre, l’époux doit récompense à la communauté.
Vous
avez hérité et envisagez un divorce ? Consultez un avocat
expert
La protection de votre héritage dans le cadre d’un divorce nécessite
une analyse précise de votre situation patrimoniale, de votre régime
matrimonial et des flux financiers intervenus pendant le mariage. Chaque
dossier est unique et les enjeux financiers sont souvent
considérables.
Maître Claire Genestier et l’équipe d’Excellim Avocats accompagnent
les époux lyonnais dans la liquidation de leur régime matrimonial et la
protection de leurs biens propres. Forte de plus de 20 ans d’expérience
en droit patrimonial de la famille, Maître Genestier vous aide à
identifier vos droits et à construire une stratégie adaptée.
Prendre rendez-vous : Cabinet Excellim Avocats 7
place Puvis de Chavannes, 69006 Lyon Téléphone : 04 78 65 03 92
