En tant que lieu privilégié de la famille, le domicile familial en cas de divorce bénéficie d’un statut juridique particulier. Le régime applicable est différent si le logement familial est occupé à titre locatif ou qu’il est la propriété des époux.
Propriété du logement familial et divorce
Le Juge aux Affaires Familiales a autorité pour attribuer à l’un ou à l’autre des époux la jouissance du logement familial durant la procédure de divorce suivant des considérations économiques, sociales et familiales, qu’il soit la propriété d’un ou des deux époux. A l’issu du divorce, si les époux sont conjointement propriétaires du logement familial, trois options sont envisageables. Tout d’abord, la vente du bien commun et le partage des bénéfices de la vente du logement familial résultant du divorce. Ensuite, le départ d’un des époux du logement moyennant une contrepartie financière appelée soulte. Enfin, la signature d’une convention d’indivision afin de remettre à plus tard le sort du logement familial suite au divorce. En cas de désaccord entre les parties, le juge tranchera suivant les intérêts en cause.
Location du logement familial et divorce
En cas de location du logement familial, les deux époux ont la jouissance du logement, et ce sans égard de la personne titulaire du bail de location. Ainsi, avant que le divorce ne soit prononcé, les époux peuvent choisir d’un commun accord qui aura la jouissance du bien pendant le déroulé de la procédure. Le cas échéant, le Juge aux Affaires Familiales indiquera dans les mesures provisoires lequel des époux aura la jouissance du logement familial suivant des considérations économiques, sociales, familiales et suivant les intérêts des enfants. L’époux occupant le logement devra s’acquitter de régler l’entier loyer. Néanmoins durant la procédure, les époux restent solidairement responsables du paiement des loyers et des charges locatives. Une fois le divorce prononcé, le bail pourra alors être résilié ou repris par une des parties.
La jouissance du logement de famille dans le cadre d’une séparation
Depuis le 23 mars 2019, lorsque le Juge aux Affaires Familiales est saisi d’une demande concernant les mesures relatives aux modalités de l’autorité parentale, il peut attribuer provisoirement la jouissance du logement familial à l’un des deux parents pour une durée maximale de 6 mois.
