Divorce et séparation du couple
Altération définitive du lien conjugal
Cas de divorce fondé sur la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis un an, sans faute à prouver et sans que l'accord du conjoint soit nécessaire.
Le délai : un an, et non deux
La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a ramené le délai de deux ans à un an.
Ce que recouvre la cessation de la communauté de vie
- Une séparation matérielle : deux résidences distinctes.
- La fin de la vie affective commune, et non la seule fin de la cohabitation.
- Un caractère volontaire : une séparation subie, par hospitalisation ou incarcération, ne suffit pas.
À ne pas confondre