Divorce et séparation du couple
Divorce accepté
Cas de divorce dans lequel les époux s'accordent sur le principe de la rupture, sans considération des faits qui l'ont causée, mais laissent le juge trancher ses conséquences.
Quand l'acceptation peut intervenir
- Avant l'introduction de l'instance, par acte contresigné par avocats.
- Conjointement, dans la demande introductive.
- À tout moment de la procédure, y compris comme passerelle depuis une demande pour faute ou pour altération.
À ne pas confondre