Divorce et séparation du couple
Séparation de corps
Décision qui met fin au devoir de cohabitation entre époux sans dissoudre le mariage, et qui entraîne toujours séparation de biens.
Ce qui subsiste
- Le devoir de secours : une pension alimentaire peut être fixée au profit de l'époux dans le besoin, sans considération des torts.
- Le devoir de fidélité, de respect et d'assistance.
- La vocation successorale : le survivant conserve ses droits de conjoint.
- L'usage du nom de l'autre, sauf interdiction.
Ce qui cesse ou change
- Le devoir de cohabitation prend fin.
- La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
- Un nouveau mariage reste impossible.
À ne pas confondre