Divorce et séparation du couple
Capital échelonné
Modalité de versement de la prestation compensatoire par paiements périodiques indexés, sur une durée maximale de huit ans.
Ses caractéristiques
- Durée maximale de huit ans, sans dérogation possible.
- Versements périodiques indexés, comme en matière de pension alimentaire.
- Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
- En cas de changement important de situation, le débiteur peut demander une révision des modalités.
À ne pas confondre