Divorce et séparation du couple
Prestation compensatoire
Somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.
La condition
- Une disparité dans les conditions de vie des époux.
- Un lien de causalité entre cette disparité et la rupture du mariage. Une inégalité préexistante, sans lien avec le divorce, ne suffit pas.
Deux éléments cumulatifs :
Les critères d'appréciation
- La durée du mariage.
- L'âge et l'état de santé des époux.
- Leur qualification et leur situation professionnelles.
- Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint.
- Le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial.
- La situation respective en matière de droits à retraite.
L'article 271 énumère notamment :
Sous quelle forme
- Capital versé en une fois : le principe.
- Capital échelonné sur huit ans au maximum.
- Attribution d'un bien ou d'un droit.
- Rente viagère : exceptionnelle, subordonnée à des circonstances tenant notamment à l'âge ou à l'état de santé du créancier.
À ne pas confondre