Enfants et séparation parentale
Pension alimentaire
Somme versée périodiquement par un parent à l'autre, ou à la personne à qui l'enfant est confié, au titre de la contribution à son entretien et à son éducation.
Les six titres qui peuvent la fixer
- Une décision judiciaire.
- Une convention homologuée par le juge.
- Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel.
- Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
- Une convention à laquelle la CAF a donné force exécutoire.
- Une transaction ou un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire.
À ne pas confondre