Divorce et séparation du couple
Rente viagère
Forme exceptionnelle de la prestation compensatoire, versée à vie, réservée aux situations où l'âge ou l'état de santé empêchent le créancier de subvenir à ses besoins.
Les conditions
- Une décision spécialement motivée : le juge doit justifier l'écart au principe du capital.
- L'âge ou l'état de santé du créancier.
- Une impossibilité de subvenir à ses besoins, pas une simple difficulté.
Révision, suspension, suppression
- La rente est révisable en cas de changement important dans les ressources ou les besoins.
- La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé.
- Le débiteur peut à tout moment demander la substitution d'un capital à la rente.
- Au décès du débiteur, la charge est transmise aux héritiers, dans la limite de l'actif successoral.
À ne pas confondre