Divorce et séparation du couple
Communauté réduite aux acquêts
Régime matrimonial légal, applicable à défaut de contrat de mariage : les biens acquis pendant le mariage sont communs, les autres restent propres.
Sources
Les biens communs
- Les salaires et revenus professionnels des deux époux.
- Les biens achetés pendant le mariage, quel que soit celui qui paie.
- Les revenus des biens propres : loyers, dividendes.
Les biens propres
- Les biens possédés avant le mariage.
- Les biens reçus par donation ou succession, même pendant le mariage.
- Les biens à caractère personnel : vêtements, instruments de travail, indemnités réparant un dommage corporel ou moral.
À ne pas confondre