Divorce et séparation du couple
Récompense
Somme due par la communauté à un époux, ou par un époux à la communauté, lorsque l'une s'est enrichie au détriment de l'autre pendant le mariage.
Les cas les plus fréquents
- La communauté rembourse un emprunt contracté pour un bien propre d'un époux.
- Un époux finance avec des fonds propres l'amélioration d'un bien commun.
- Le prix de vente d'un bien propre est encaissé sur un compte commun sans déclaration de remploi.
- Des fonds communs financent des travaux sur la maison propre de l'un.
Comment elle se calcule (art. 1469)
- La récompense est en principe égale à la plus faible des deux sommes : la dépense faite ou le profit subsistant.
- Mais elle ne peut être inférieure au profit subsistant lorsque la dépense était nécessaire.
- Elle ne peut être inférieure au profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation.
À ne pas confondre