Divorce et séparation du couple
Régime matrimonial
Ensemble des règles qui organisent les rapports patrimoniaux entre époux et vis-à-vis des tiers, choisi par contrat ou appliqué par défaut.
Les principaux régimes
- Communauté réduite aux acquêts : le régime légal, applicable sans contrat. Les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux d'avant ou reçus par donation ou succession restent propres.
- Séparation de biens : chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens.
- Communauté universelle : tous les biens sont communs, sauf exceptions.
- Participation aux acquêts : séparation pendant le mariage, partage de l'enrichissement à la dissolution.
À ne pas confondre