Divorce et séparation du couple
Séparation de biens
Régime matrimonial conventionnel dans lequel chaque époux conserve la propriété, la gestion et la libre disposition de ses biens, sans masse commune.
Ce que le régime implique
- Chaque époux est seul propriétaire de ce qu'il acquiert.
- Chaque époux répond seul de ses dettes, sauf dettes ménagères.
- Aucune masse commune ne se constitue.
Ce qui subsiste malgré tout
- La contribution aux charges du mariage reste due, à proportion des facultés respectives.
- La solidarité aux dettes ménagères s'applique.
- La protection du logement de la famille demeure.
- L'indivision est fréquente : un bien acheté à deux est indivis, en proportion des apports.
À ne pas confondre