Divorce et séparation du couple
Concubinage
Union de fait entre deux personnes vivant en couple de manière stable et continue, sans statut juridique organisé ni obligation réciproque.
Ce que le concubinage n'entraîne pas
- Aucun devoir de secours ni d'assistance.
- Aucune solidarité aux dettes.
- Aucun régime matrimonial : chacun reste propriétaire de ses biens.
- Aucune vocation successorale : sans testament, le survivant n'hérite de rien.
- Aucune prestation compensatoire à la séparation.
Ce qui subsiste malgré tout
- Les obligations envers les enfants sont identiques à celles des couples mariés : autorité parentale, contribution à l'entretien.
- Les biens achetés ensemble sont en indivision, à proportion des apports.
- Le JAF est compétent pour liquider les intérêts patrimoniaux des concubins.
À ne pas confondre