Divorce et séparation du couple
Rupture de PACS
Dissolution du pacte civil de solidarité, qui peut intervenir par volonté unilatérale, par accord des partenaires, par mariage ou par décès, sans intervention du juge.
Les quatre modes de dissolution
- Déclaration conjointe remise ou adressée à l'officier d'état civil ou au notaire.
- Décision unilatérale : signification à l'autre partenaire par commissaire de justice, puis remise d'une copie à l'officier d'état civil.
- Mariage de l'un des partenaires ou des deux : dissolution de plein droit.
- Décès de l'un des partenaires.
À ne pas confondre