Divorce et séparation du couple
Convention de divorce
Acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux, réglant l'ensemble des conséquences du divorce par consentement mutuel.
Les mentions obligatoires (art. 229-3, à peine de nullité)
- Identité, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chaque époux, et les mêmes indications pour chaque enfant.
- Nom, adresse professionnelle, structure d'exercice et barreau des deux avocats.
- Mention de l'accord des époux sur la rupture et sur ses effets.
- Modalités du règlement complet des conséquences, dont la prestation compensatoire s'il y a lieu.
- État liquidatif du régime matrimonial, en la forme authentique si des biens sont soumis à publicité foncière.
- Mention que l'enfant mineur a été informé de son droit à être entendu et n'a pas souhaité l'exercer.
À ne pas confondre