Divorce et séparation du couple
Divorce par consentement mutuel
Procédure par laquelle deux époux d'accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences divorcent par convention contresignée par leurs avocats, sans intervention du juge.
Sources
Les étapes
Chaque époux choisit son propre avocat. Deux avocats distincts sont obligatoires.
Les avocats négocient et rédigent la convention réglant l'ensemble des conséquences.
Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de réflexion de quinze jours incompressible.
Signature de la convention par les époux et les deux avocats, réunis ensemble.
Dépôt au rang des minutes d'un notaire dans les sept jours.
Les deux cas d'exclusion
- Un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge.
- L'un des époux est placé sous un régime de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale ou mandat de protection future.
L'article 229-2 ferme le divorce sans juge lorsque :
À ne pas confondre