Divorce et séparation du couple
Délai de réflexion
Délai de quinze jours, prescrit à peine de nullité, entre la réception du projet de convention de divorce par chaque époux et sa signature.
Comment il se compte
- Le point de départ est la réception de la lettre recommandée, non son envoi.
- Il court pour chacun des époux séparément, à partir de sa propre date de réception.
- Il est incompressible : ni les époux ni les avocats ne peuvent y renoncer.
À ne pas confondre