Divorce et séparation du couple
Devoir de cohabitation
Obligation pour les époux de vivre ensemble, née du mariage, à laquelle seuls la séparation de corps, le divorce ou une autorisation judiciaire peuvent mettre fin.
Le devoir de cohabitation impose aux époux une communauté de vie. Il ne se réduit pas à une adresse commune : il suppose une vie partagée. Sa violation peut constituer une faute au sens de l'article 242.
Ce que dit le Code civil
L'article 215 prévoit que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'article 299 précise que la séparation de corps y met fin. L'article 108-1 dispose que la résidence séparée des époux au cours de la procédure de divorce entraîne de plein droit domicile distinct.
Ce qui met fin au devoir
- Le prononcé du divorce.
- La séparation de corps.
- L'autorisation du juge, au titre des mesures provisoires, de résider séparément.
À ne pas confondre