Divorce et séparation du couple
Dommages et intérêts (divorce)
Indemnisation du préjudice d'une particulière gravité subi du fait de la dissolution du mariage, distincte de la prestation compensatoire.
Les deux fondements
- Article 266 : il répare le préjudice né de la dissolution elle-même. Conditions strictes, et demande formée au cours de la procédure.
- Article 1240 : droit commun de la responsabilité. Il répare un préjudice distinct causé par une faute, indépendamment du divorce.
À ne pas confondre