Patrimoine et succession

Indivision post-communautaire

Indivision qui succède à la dissolution de la communauté entre époux, de la date d'effet du divorce jusqu'au partage effectif.

Sources

Sa durée

Elle commence à la date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux.
Elle prend fin au partage effectif, pas au prononcé du divorce.
Elle peut durer des années : c'est la règle plus que l'exception.

À ne pas confondre