Patrimoine et succession
Rapport à succession
Obligation pour l'héritier de rendre compte des donations reçues du défunt, afin de rétablir l'égalité entre les héritiers au partage.
Comment il se calcule (art. 860)
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation.
À ne pas confondre