Droit international privé de la famille
Bruxelles II ter (règlement 2019/1111)
Règlement européen régissant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi que l'enlèvement d'enfant.
Ce qu'il couvre
- La compétence en matière de divorce, séparation de corps et annulation.
- La compétence en matière de responsabilité parentale.
- La circulation des décisions entre États membres, sans exequatur.
- L'articulation avec la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement.
À ne pas confondre