Droit international privé de la famille
Convention de La Haye de 1996
Convention réglant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants.
Sources
Ce qu'elle couvre
- La compétence des autorités en matière de responsabilité parentale.
- La loi applicable aux mesures de protection.
- La reconnaissance et l'exécution des mesures étrangères.
- La coopération entre autorités centrales.
À ne pas confondre