Droit international privé de la famille
Compétence juridictionnelle
Détermination du tribunal du pays habilité à trancher un litige familial présentant un élément d'extranéité.
Sources
L'ordre à respecter
- Le règlement européen applicable à la matière, s'il existe.
- La convention internationale liant les deux États.
- Les règles françaises de compétence, à titre résiduel.
À ne pas confondre