Droit international privé de la famille
Règlement Rome III
Règlement européen déterminant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, avec possibilité de choix limité par les époux.
À défaut de choix
- La résidence habituelle commune des époux.
- À défaut, leur dernière résidence habituelle commune, sous condition de délai.
- À défaut, leur nationalité commune.
- À défaut, la loi du juge saisi.
À ne pas confondre