Patrimoine et succession
Acte de notoriété successorale
Acte notarié établissant la qualité d'héritier et les droits de chacun dans la succession, faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Ce qu'il contient
- L'identification du défunt et la date du décès.
- L'énumération des héritiers et de leurs droits respectifs.
- La mention des actes ayant une incidence : testament, donation entre époux, contrat de mariage.
- L'affirmation des ayants droit qu'ils ont vocation à recueillir la succession.
À ne pas confondre