Droit international privé de la famille
Loi applicable
Droit national désigné par la règle de conflit pour régir le fond d'un litige familial international.
Le mécanisme
- La règle de conflit désigne un rattachement (résidence, nationalité, choix des parties).
- Le rattachement désigne une loi nationale.
- Le juge applique cette loi, y compris si elle est étrangère.
- L'ordre public international peut l'écarter.
À ne pas confondre