Droit international privé de la famille
Convention de La Haye de 1980
Convention organisant le retour immédiat d'un enfant déplacé ou retenu illicitement hors de sa résidence habituelle.
Sources
Le mécanisme
- Le parent lésé saisit l'autorité centrale de son État.
- Celle-ci transmet à l'autorité centrale de l'État où se trouve l'enfant.
- Le juge saisi statue sur le retour, non sur la garde.
- Le retour est ordonné, sauf exception limitativement prévue.
À ne pas confondre