Droit international privé de la famille
Divorce international
Divorce présentant un élément d'extranéité, imposant de déterminer successivement le juge compétent, la loi applicable et les effets de la décision à l'étranger.
Sources
Les trois questions à se poser
Les trois questions, dans l'ordre
- Quel juge est compétent, et faut-il le saisir en premier ?
- Quelle loi s'applique au divorce, au régime matrimonial, aux pensions alimentaires ?
- La décision produira-t-elle effet dans l'autre État ?
À ne pas confondre