Droit international privé de la famille
Exequatur
Procédure conférant force exécutoire en France à une décision de justice étrangère.
Ce qu'il permet
- Faire exécuter une décision étrangère par un commissaire de justice.
- Procéder à une saisie sur le territoire français.
- Obtenir le concours de la force publique.
À ne pas confondre