Droit international privé de la famille
Obligations alimentaires (règlement 4/2009)
Règlement européen régissant la compétence, la loi applicable et le recouvrement transfrontalier des créances alimentaires.
Ce qu'il organise
- La compétence : résidence du créancier, du défendeur, ou juridiction saisie du statut personnel.
- La loi applicable, par renvoi au Protocole de La Haye de 2007.
- La suppression de l'exequatur pour les États liés par le Protocole.
- La coopération entre autorités centrales pour le recouvrement.
À ne pas confondre