Droit pénal de la famille
Bracelet anti-rapprochement
Dispositif électronique alertant la victime et les autorités lorsque la personne surveillée s'approche à moins d'une distance déterminée par le juge.
Le fonctionnement du bracelet anti-rapprochement
- Un dispositif porté par la personne surveillée, un autre par la victime.
- Un périmètre d'alerte et un périmètre de pré-alerte.
- Une alerte déclenchée en cas de franchissement, avec intervention.
À ne pas confondre