Droit pénal de la famille
Contrôle judiciaire
Ensemble d'obligations imposées à une personne poursuivie et laissée libre, dans l'attente de son jugement.
Sources
Les obligations fréquentes en matière familiale
- L'interdiction de paraître au domicile de la victime.
- L'interdiction d'entrer en contact avec elle.
- L'obligation de résider hors du domicile familial.
- Le suivi d'un soin ou d'un stage de responsabilisation.
- Le port d'un bracelet anti-rapprochement.
À ne pas confondre