Droit pénal de la famille
Téléphone grave danger
Dispositif d'alerte attribué par le procureur à une victime en grave danger, permettant de joindre immédiatement un service d'assistance.
Les conditions d'attribution de ce dispositif de protection
- Une décision du procureur de la République.
- Une situation de grave danger caractérisée.
- Une interdiction de contact préalablement prononcée, en principe.
- L'accord de la victime.
À ne pas confondre