Droit pénal de la famille
Ordonnance de protection
Mesure d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales à la victime de violences, sans plainte préalable ni condamnation.
Ce que le juge peut décider
- L'interdiction d'entrer en contact ou de paraître en certains lieux.
- L'attribution du logement à la victime, même si elle n'en est pas propriétaire.
- La fixation de la résidence des enfants et de la contribution.
- La dissimulation de l'adresse de la victime.
- Le port d'un bracelet anti-rapprochement.
À ne pas confondre